Bienvenue sur LOGSAVE.ME l’App qui vous permet, entre autres, de prouver de manière fiable votre localisation à un moment donné et de signer des documents, en garantissant la validité probante dans les procédures administratives et judiciaires, grâce au système de vérification biométrique de l’identité et à la conservation par la technologie blockchain qui intègre l’App.
Nous vouons que vous sachiez comment fonctionne notre application, quelles sont ses conditions d’utilisation et quelle est notre politique en matière de confidentialité et de cookies.
Pour en faciliter la lecture, nous vous proposons cette table des matières :
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION LOGSAVE.ME
I- DONNÉES DU PROPRIÉTAIRE DE L’APPLICATION
II- OBJET DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION
IV- FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DE L’APPLICATION
V- PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT ET D’ENREGISTREMENT DE L’APPLICATION
VI- SOUSCRIPTION, FORME ET MOYENS DE PAIEMENT
VIII- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS
X- LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL
XI- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
XII- RESPONSABILITÉ DE LOGSAVE.ME
XIII- DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS
XIV- DÉSINSCRIPTION ET SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
XVI- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Nom de l’entreprise : LAWTECH DEVELOPMENTS, S.L. (ci-après LOGSAVE.ME)
NUMÉRO DE TVA : B70622436
Adresse : Plaza Vaixell Maria Assumpta 1, esc. A, 1º2ª, 08912-Badalona (BARCELONA)
Courriel : info@logsave.me
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d’utilisation de l’application, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus.
Le présent document (les » Conditions « ) définit les conditions de téléchargement et d’utilisation de l’application LOGSAVE.ME par l’Utilisateur sur son smartphone ou sa tablette.
Ce doument explique également à l’utilisateur le fonctionnement et les utilités de l’application
Le téléchargement et l’utilisation de l’application impliquent l’acceptation des présentes conditions générales, de sorte que l’utilisateur doit les lire attentivement avant de s’inscrire à l’application et de commencer à l’utiliser.
L’application comporte trois fonctions principales :
1- SERVICE DE PRODUCTION DE PREUVES DE LA SITUATION/LOCALISATION DE L’UTILISATEUR :
L’objectif de ce service est d’apporter une preuve valable devant l’administration et devant les tribunaux (ou pour la finalité que vous déterminez vous-même) de votre localisation physique à tout moment en validant différents éléments qui, dans leur ensemble, permettent d’accréditer votre situation/localisation en un lieu et à un moment donnés. Elle sera donc accréditée et vérifiée :
(i) l’identité de votre personne en tant qu’utilisateur de l’appareil, sous réserve de validation de l’identité sur demande ;
(ii) la localisation de votre personne dans un pays, une région, une ville, une population et un pays donnés ;
(iii) le jour et l’heure où votre personne se trouve dans ce lieu.
Par exemple
1 – L’utilisateur x a correctement vérifié son identité le jour « x » du mois « x » de l’année « x » à « x » heures au lieu « x ».
Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de valider son identité lorsqu’il est invité à le faire, s’il entend produire une preuve irréfutable.
L’objectif principal de ce service/fonctionnalité est d’accréditer les heures/jours où l’utilisateur enregistré dans l’application, en tant que personne physique spécifique et identifiée, se trouve dans un lieu spécifique, de sauvegarder ces informations/enregistrements de manière à ce qu’ils soient non modifiables et inaltérables (immutabilité) et de les stocker en lieu sûr afin de disposer d’une preuve fiable, avec une valeur probante d’authentification, de non-répudiation et d’intégrité, chaque fois que nécessaire, pour toute fin dont l’utilisateur pourrait avoir besoin (en particulier à des fins fiscales).
Expliquée de manière plus technique, cette « piste d’audit » ou document probant contient les informations suivantes :
L’application offre à l’utilisateur la possibilité de générer un rapport de toutes les vérifications/preuves de localisation enregistrées, en pouvant filtrer les vérifications pour inclure dans le rapport celles que l’utilisateur souhaite, tant que la chaîne de temps et de lieu n’est pas rompue. En d’autres termes, un utilisateur peut choisir les preuves au cours d’une journée, en laissant toujours au moins une preuve par jour et par pays ou région. De même, les validations automatiques générées sans l’identité de l’utilisateur parce qu’il n’a pas été répondu à la demande de validation biométrique ne peuvent pas être supprimées. Cela garantit que les données ne peuvent pas être manipulées par l’utilisateur, si l’intention est de générer une corrélation de preuves pour prouver où l’utilisateur s’est trouvé au fil des jours.
La vérification de l’identité et de la localisation de l’utilisateur n’est pas limitée au territoire espagnol, mais peut être effectuée valablement dans le monde entier.
2- SERVICE DE SIGNATURE DE DOCUMENTS : L’objectif de ce service est de permettre à l’utilisateur de signer des documents à distance, en accréditant leur identité réelle : l’identité des signataires, l’heure de la signature et la localisation des parties au moment de la signature, ainsi que l’authenticité de l’expression de leur volonté et de leur consentement, et l’intégrité et l’inaltérabilité du document. Cela garantit que le document signé est juridiquement valide et efficace et qu’il a donc une valeur probante devant l’administration publique ou les tribunaux, avec une valeur d’authentification, de non-répudiation et d’intégrité.
Pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, toutes les parties signataires doivent être enregistrées et disposer d’un compte d’utilisateur sur l’App.
3- SERVICE DE REPOSITOIRE DE FICHIERS AVEC PREUVE : En outre, l’Utilisateur peut télécharger des vidéos, des photos, des documents Word et des documents au format pdf sur l’App, qui fournira une preuve sûre et invariable du contenu du fichier, de la date à laquelle il a été téléchargé, du lieu où il a été téléchargé et de l’identité de la personne qui l’a téléchargé, avec une valeur probante d’authentification, de non-répudiation et d’intégrité.
Pour le bon fonctionnement de l’App, l’utilisateur doit avoir les fonctionnalités suivantes activées avec les permissions d’accès à :
1- SERVICE DE PRODUCTION DE PREUVE DE LA SITUATION/LOCALISATION DE L’UTILISATEUR : Tout d’abord, le document d’identité (DNI, NIE, Passeport…) de l’utilisateur doit être téléchargé sur le dispositif mobile ou la tablette, et l’application procède à la validation et à l’association du document avec l’utilisateur et effectue les tests déterminés pour vérifier l’authenticité du document d’identité.
Une fois que le document d’identité de l’utilisateur a été enregistré dans l’application et que son authenticité a été validée, les données biométriques de l’utilisateur sont extraites sous forme cryptée et, lorsque l’utilisateur est tenu de vérifier son identité en raison des validations qui doivent être effectuées pendant l’utilisation de l’application, ou lorsque l’utilisateur souhaite vérifier son identité, ses données biométriques seront vérifiées à nouveau, après le cryptage, par rapport aux données biométriques précédemment cryptées et stockées.
Par conséquent, la seule chose que l’utilisateur de l’application doit faire est de vérifier son identité, le reste étant fait automatiquement par l’application.
L’application demandera à l’utilisateur de vérifier son identité au moins une fois par jour et lorsque certains événements se produisent, tels que l’allumage de l’appareil ou la désactivation du mode avion, l’activation de l’itinérance lors d’un changement de pays ou d’opérateur téléphonique, le changement de pays, entre autres événements possibles.
De même, l’Utilisateur peut demander à l’App de vérifier son identité, à condition que son abonnement le permette, et dans les deux cas, un enregistrement invariable sera stocké avec les données d’identité de l’Utilisateur, le lieu et la date, grâce à l’utilisation de la technologie Blockchain.
2- SERVICE DE SIGNATURE DE DOCUMENTS : L’utilisateur préalablement authentifié envoie un document à un autre utilisateur authentifié et au moment de la signature, en utilisant les technologies et procédures expliquées ci-dessus, les identités des deux signataires sont vérifiées et validées, ainsi que la localisation des deux, la date de la signature et la validité de la signature elle-même. Une fois signé, le document est crypté et stocké crypté dans un endroit sécurisé à l’aide de la technologie Blockchain.
3- SERVICE DE REPOSITION DE FICHIERS AVEC PREUVE : L’Utilisateur préalablement authentifié télécharge une vidéo, une photo, un audio, un texte ou tout autre type de document ou de fichier sur l’App et il y a automatiquement une preuve immuable du contenu du fichier, de la date à laquelle il a été téléchargé, du lieu où il a été téléchargé et de l’identité de la personne qui l’a téléchargé.
L’utilisateur peut télécharger l’application à partir des boutiques d’applications Android (Google Play) et Apple (App Store), ainsi que de toute autre boutique d’applications jugée appropriée par la société. Elle peut également être téléchargée à partir de n’importe quel navigateur web.
Une fois l’application téléchargée, les données d’identification et de contact nécessaires pour s’inscrire à l’application et créer le compte utilisateur seront demandées, ainsi que le document d’identification de l’utilisateur, qui est nécessaire pour pouvoir utiliser les fonctionnalités décrites ci-dessus et la vérification biométrique du visage en tant que détenteur du document d’identification.
La durée et le prix de l’abonnement varient en fonction de la modalité (basic, medium, pro, gold et flex, avec des tarifs différents pour les utilisateurs individuels ou les entreprises) que l’utilisateur souhaite contracter. Dans tous les cas, les périodes et les prix, ainsi que la description de ce qu’ils comprennent, seront communiqués au moment de la conclusion du contrat.
LOGSAVE.ME vous offre, en tant qu’Utilisateur enregistré de l’Application, une série de services et de fonctionnalités à travers l’Application. Pour bénéficier de ces services, vous devez vous enregistrer sur l’Application et créer votre compte Utilisateur, après avoir accepté les présentes Conditions Générales.
Dès que l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales et s’inscrit à l’Application en créant un compte Utilisateur, les présentes Conditions Générales entrent en vigueur et le contrat entre LOGSAVE.ME et l’Utilisateur est réputé avoir été conclu.
Nous vous recommandons de conserver une copie de ces conditions lorsque vous vous abonnez à l’application. En tout état de cause, vous pouvez toujours demander une copie de ces conditions en envoyant un courriel à info@logsave.me.
Cependant, nous pouvons modifier ces Conditions dans le cas où nous inclurions de nouvelles fonctionnalités ou services ou étendrions ou modifierions ceux existants, auquel cas nous vous informerons par l’intermédiaire de l’App elle-même des modifications mises en œuvre et des conséquences, le cas échéant, qui peuvent découler de cette modification.
L’utilisation de certains services ou fonctionnalités peut nécessiter un contrat séparé, qui peut être soumis à des conditions spéciales ou particulières, qui s’appliquent en plus des présentes conditions. En tout état de cause, vous en serez dûment informé au moment et pour le cas où ces services sont disponibles.
Dans ce cas, l’utilisateur recevra et devra souscrire aux conditions particulières nécessaires pour recevoir le service en question. Il peut également accepter ou annuler le service.
L’utilisateur et LOGASAVE.ME peuvent à tout moment résilier le contrat pour les raisons générales établies dans les dispositions légales en vigueur.
En ce qui concerne le téléchargement et l’utilisation de l’application, l’utilisateur doit garder à l’esprit ce qui suit :
L’application peut inclure des liens vers des sites web de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes conditions car ils ne nous appartiennent pas et ne sont pas sous notre contrôle.
Ces liens, le cas échéant, ont été inclus uniquement à titre de commodité et d’information pour l’utilisateur, mais LOGSAVE.ME n’est pas responsable de leur contenu et n’a aucun contrôle sur eux.
Si vous accédez par un lien à des sites web ou des services de tiers, vous quitterez l’application et vous devrez lire les conditions générales et la politique de confidentialité de ces sites que vous visitez.
Dans tous les cas, LOGSAVE.ME n’assume aucune responsabilité dérivée de l’existence de liens entre les contenus de ce site et des contenus situés en dehors de celui-ci ou de toute autre mention de contenus externes à ce site. Ces liens ou mentions sont uniquement informatifs et n’impliquent en aucun cas un soutien, une approbation, un marketing ou une relation quelconque entre LOGSAVE.ME et les personnes ou entités qui sont les auteurs et/ou gestionnaires de ces contenus ou les propriétaires des sites où ils se trouvent.
LOGSAVE.ME est propriétaire du logiciel de l’application, ainsi que de tous les manuels et autres documents auxquels l’utilisateur a accès.
LOGSAVE.ME accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application. Cette licence permet à l’Utilisateur d’accéder à l’App et d’utiliser ses fonctionnalités et services.
Cette licence d’utilisation ne couvre que le logiciel appartenant à LOGSAVE.ME. Dans le cas où il existe des logiciels de tiers qui peuvent être exécutés indépendamment ou en combinaison dans l’application, LOGSAVE.ME garantit qu’elle a le droit de les utiliser et de les distribuer.
Nous avertissons également que la connexion/navigation de l’appareil au réseau nécessaire à son utilisation dépendra et pourra être facturée par l’opérateur de télécommunications contracté par l’utilisateur.
Cette licence permet exclusivement l’utilisation, le téléchargement, l’exécution et l’affichage de l’application sur l’appareil. Toute autre utilisation de l’application par l’utilisateur sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de LOGSAVE.ME sur l’application. Par conséquent, LOGSAVE.ME se réserve le droit d’entreprendre toutes les actions qui lui reviennent pour défendre ses droits.
L’Utilisateur doit disposer d’un appareil et d’un système d’exploitation compatibles avec le logiciel (App) afin de pouvoir l’utiliser correctement et accéder à toutes ses fonctionnalités.
L’application et les pages qu’elle contient, ainsi que l’information ou les éléments qu’elle contient (y compris les textes, documents, photographies, dessins, représentations graphiques, programmes, entre autres), ainsi que les logos, marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont LOGSAVE.ME est titulaire ou détient l’autorisation d’utilisation et de communication publique de la part des propriétaires légitimes de ces derniers.
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus de manière diligente et correcte et conformément à la loi.
L’utilisateur n’est pas autorisé à procéder à la distribution, à la modification, au transfert ou à la communication publique des informations contenues dans l’application, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit.
LOGSAVE.ME garantit uniquement la génération technique de preuves d’identité, de localisation et de date avec valeur probante, ainsi que sa valeur probante d’authentification, de non-répudiation et d’intégrité, mais en aucun cas ne relève de sa responsabilité le fait que l’Administration et/ou les Tribunaux considèrent les seules preuves générées par l’App suffisantes pour résoudre les procédures dans le sens favorable à l’Utilisateur, ni ne garantit la décision que les administrations ou les Tribunaux peuvent prendre sur la base de ces seules preuves.
Dans ce sens, il est utile de rappeler que l’application fournit la preuve que le jour « x », à l’heure « x », la personne « x » s’est trouvée dans la ville, le pays, la localité « x », mais l’utilisation de cette preuve ou les résultats obtenus grâce à l’utilisation de cette preuve ne sont pas de la responsabilité de LOGSAVE.ME et ne dépendent pas d’elle.
LOGASAVE.ME n’est pas responsable :
LOGSAVE.ME n’assume aucune responsabilité pour les dommages, les pertes, les réclamations ou les dépenses qui peuvent résulter de :
LOGSAVE.ME n’est pas responsable et ne sera en aucun cas responsable envers les Utilisateurs ou les tiers des actes de tout tiers externe à LOGSAVE.ME qui entraîne ou peut entraîner la réalisation d’actes de concurrence déloyale et de publicité illégale ou la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des secrets d’affaires, des engagements contractuels de toute nature, des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image, des droits de propriété et de tout autre droit appartenant à un tiers en raison de la transmission, de la diffusion, du stockage, de la mise à disposition, de la réception, de l’obtention ou de l’accès aux informations et aux contenus qui génèrent ces violations.
Aucun remboursement n’est autorisé et le droit de rétractation ne s’applique pas, car lorsque l’utilisateur télécharge l’application et s’inscrit en créant un compte d’utilisateur et en s’inscrivant, le service a déjà été utilisé.
l’utilisateur télécharge l’application et s’enregistre en créant un compte d’utilisateur et en s’inscrivant, le service a déjà été fourni et le contrat a déjà été exécuté.
En effet, lorsque l’utilisateur télécharge l’application et s’enregistre en créant un compte utilisateur et en s’inscrivant, le service a déjà été fourni et le contrat est déjà exécuté.
En tout état de cause, vous aurez toujours la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment, auquel cas vous pourrez continuer à utiliser l’application.
Dans ce cas, vous pourrez continuer à utiliser l’application jusqu’à la fin de la période d’abonnement annulée.
Dans ce cas, vous pourrez continuer à utiliser l’application jusqu’à la fin de la période d’abonnement annulée.
Pour se désinscrire de l’App et supprimer son compte, l’Utilisateur doit accéder à la section se désinscrire ou supprimer son compte et à partir de ce moment, il ne pourra plus utiliser les fonctionnalités de l’App.
L’annulation de l’application ou la suppression du compte de l’utilisateur ne donne pas droit au remboursement des montants payés par l’utilisateur à la société.
Dans le cas où l’utilisateur se désabonne de l’App ou supprime son compte, il perdra la possibilité d’exporter des informations, mais tous les enregistrements/preuves collectés jusqu’à ce moment-là, ainsi que les fichiers que l’utilisateur a téléchargés sur l’App, resteront cryptés et bloqués dans la base de données stockée dans le cloud, sauf si l’utilisateur exerce le droit d’annuler ou de supprimer définitivement ses données. Les enregistrements stockés dans la blockchain, de par leur nature, ne peuvent pas être supprimés, mais dans tous les cas, les informations seront dissociées de l’utilisateur, de sorte qu’il n’y aura aucune possibilité d’identification ou d’utilisation malveillante par des tiers.
L’utilisateur, dans le délai maximum indiqué dans la politique de confidentialité, peut retrouver l’accès en réactivant l’application à l’aide de son identification biométrique et de son mot de passe, ce qui lui permettra de télécharger les fichiers qui y sont stockés, sauf si l’utilisateur exerce son droit d’annulation ou de suppression définitive de ses données.
Si l’utilisateur considère que ses droits ont été violés, il peut nous contacter aux coordonnées indiquées au début de ce document pour demander un règlement extrajudiciaire des litiges. À cet égard, conformément au Règlement UE n° 524/2013, nous vous informons que vous avez également le droit de demander un tel règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par le biais de l’adresse Internet suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES
Les règles du système juridique espagnol sont applicables.
En cas de conflit ou de divergence découlant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes Conditions d’utilisation, dans les cas où l’utilisateur de l’App est considéré comme un homme d’affaires ou un professionnel, les deux parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne). Dans les cas où l’utilisateur est un consommateur final, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la réglementation applicable.
Par la présente, nous vous informons sur la protection des données conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé le GDPR).
Si vous avez des questions concernant la protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous.
– PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Nom de la société : LAWTECH DEVELOPMENTS, S.L. (ci-après LOGSAVE.ME), NIF : B70622436, Adresse : Plaza Vaixell Maria Assumpta 1, esc. A, 1º2ª, 08912-Badalona (BARCELONA), Courriel : info@logsave.me
– TRAITEMENT DES DONNÉES ET FINALITÉ DU TRAITEMENT : Afin de vous offrir les fonctionnalités de l’App, nous devons traiter vos données personnelles.
Nous utiliserons vos données aux fins suivantes :
– BASE JURIDIQUE POUR L’EXÉCUTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES : Ce traitement des données est strictement nécessaire pour l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et LOGSAVE.ME et pour pouvoir fournir les services et les fonctionnalités inclus dans l’App.
En ce qui concerne le traitement des données biométriques (voir la section suivante où les données traitées sont détaillées), bien qu’elles soient également nécessaires et indispensables pour la fourniture du service, vous nous donnez, en tant qu’utilisateur enregistré, votre consentement volontairement et librement parce que vous êtes intéressé par l’utilisation de cette technologie, la seule fiable, pour obtenir la preuve de votre identité réelle et physique à chaque moment de l’utilisation de l’application avec une valeur probante d’authentification, de non-répudiation et d’intégrité.
À cet égard, il est important de souligner que l’élément principal sur lequel repose le service et l’utilité de l’application est l’identification et la vérification de l’identité de l’utilisateur afin de générer les preuves correspondantes ayant une valeur probante (voir l’explication des utilités de l’application dans la section précédente des conditions générales de l’application), de sorte que le traitement des données biométriques est essentiel et indispensable pour donner ce caractère de preuve valide aux enregistrements générés par l’application.
– OBLIGATION DE FOURNIR DES DONNÉES PERSONNELLES : Les champs que nous vous demandons de remplir avec vos données personnelles pour pouvoir vous enregistrer dans l’application sont dans certains cas obligatoires et si vous ne les fournissez pas, nous ne pourrons pas créer votre compte d’utilisateur.
Les données obligatoires sont marquées d’un *.
Nous vous informons que les données personnelles requises sont les suivantes :
Informations spécifiques aux données biométriques : Dans ce cas, les données biométriques que nous traitons sont les caractéristiques uniques de votre visage. Nous utilisons ces données biométriques en temps réel au moment de l’utilisation de l’App pour nous assurer que c’est bien vous qui utilisez l’App et, comme nous l’avons expliqué dans les Termes et Conditions, cela est absolument nécessaire pour le service que nous fournissons, puisque la valeur différentielle de ce service est de générer des preuves valables (principalement devant les administrations et les tribunaux) que c’est bien vous et non quelqu’un d’autre qui se trouve dans un lieu particulier à un moment particulier et en possession de l’appareil utilisé pour l’App.
En ce sens, la biométrie est un élément essentiel pour éviter la production de fausses identités et de faux documents et garantir ainsi que c’est bien l’utilisateur identifié qui effectue les actions dans l’application à ce moment précis.
Données biométriques utilisées : lorsque vous créez votre compte et téléchargez votre pièce d’identité, nous scannons la photo de votre visage incluse dans votre pièce d’identité et créons un modèle biométrique, qui est une carte numérique de votre visage.
Lorsque vous procédez à la vérification de votre identité pour créer un enregistrement de l’endroit où vous vous trouvez, nous comparons le modèle biométrique stocké au modèle biométrique que nous créons à partir de la photo/vidéo que vous prenez au moment de la vérification de votre identité, afin de vérifier que c’est bien vous qui effectuez l’action.
Par conséquent, les données biométriques seraient cette carte numérique ou ce modèle biométrique (points sur le visage qui, placés sur son contour, déterminent la position et la forme du menton, des yeux, du nez, de la bouche et la distance qui les sépare) créé à partir de votre visage. Un modèle biométrique n’est qu’une carte numérique de votre visage, ce n’est pas la vidéo ou le scan original de votre visage.
Il est important de noter que ce gabarit biométrique, comme indiqué ci-dessus, consiste en des points de référence du visage de la personne dont l’identité doit être vérifiée, qui sont stockés sous forme cryptée avec un hachage irréversible, de sorte qu’il s’agit d’une information qui n’est ni utile ni utilisable dans le cas improbable d’un accès par des tiers non autorisés.
Ces informations sont sauvegardées conformément aux exigences de sécurité les plus élevées.
Que se passe-t-il si je change d’avis et que je ne souhaite plus que mes données biométriques soient utilsées ?
Comme indiqué ci-dessus, l’utilisation de la biométrie est nécessaire pour fournir une validité probatoire aux preuves générées par l’App. Toutefois, si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement des données biométriques, la fonctionnalité perdra son efficacité et, par conséquent, il ne nous sera pas possible de vous fournir le service contracté.
Par conséquent, si vous ne souhaitez pas que les données biométriques soient traitées ou si vous souhaitez qu’elles soient supprimées, il vous suffit de vous désinscrire de votre compte en accédant à l’option prévue à cet effet dans le profil de l’utilisateur.
Il n’y a pas de version de l’application sans l’utilisation de données biométriques. Sans ces données, l’application n’est pas en mesure de fournir le service ou la fonctionnalité qui lui donne sa raison d’être.
Mesures de sécurité techniques : (i) AES 266 pour le cryptage des données ; (ii) Crystal Kyber pour le système de cryptage et (iii) Sha 256 pour le hachage.
– PRISE DE DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATIQUE ET PROFILAGE : aucune décision automatisée ayant un effet juridique sur vous ou vous affectant de manière significative ne sera prise.
À cet égard, il convient de rappeler que l’application ne prend aucune décision, mais génère simplement des preuves de faits, qui peuvent être utilisées par l’utilisateur aux fins qu’il détermine, avec une valeur probante d’authentification, de non-répudiation et d’intégrité.
Le rofilage, c’est-à-dire l’utilisation de données à caractère personnel pour effectuer des évaluations ou des prévisions concernant une personne (par exemple, sa situation économique, ses préférences personnelles, ses centres d’intérêt, etc.
– PERSONNES CONCERNÉES : Les données traitées ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale.
– TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES : Nous ne transférons pas vos données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen et si l’un de nos fournisseurs le fait, nous veillerons à ce que ce soit en conformité avec les garanties énoncées dans les règlements relatifs à la protection des données.
– PÉRIODES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les données personnelles seront conservées pendant la durée de la relation entre la personne concernée et LOGSAVE.ME et le compte de l’Utilisateur sur l’App est actif. Une fois la relation terminée ou le compte de l’Utilisateur supprimé pour quelque raison que ce soit, les données cryptées seront bloquées pendant le temps nécessaire pour respecter le délai de prescription des éventuelles responsabilités découlant du traitement des données et de la relation contractuelle, qui n’excédera pas quatre ans. Par conséquent, il est recommandé à l’Utilisateur de télécharger toutes les informations générées avant de procéder à l’annulation ou à la résiliation de son compte sur l’App.
Par la suite, toutes les données à caractère personnel permettant d’identifier l’utilisateur seront supprimées ou éliminées.
Les enregistrements stockés dans la blockchain, de par leur nature, ne peuvent pas être supprimés, mais dans tous les cas, les informations ne seront pas liées à l’utilisateur, de sorte qu’il n’y aura aucune possibilité d’identification ou d’utilisation malveillante par des tiers.
– DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE : Conformément aux articles 15 et suivants du GDPR, vous disposez des droits suivants : (i) le droit d’accès de la personne concernée ; (ii) le droit de rectification ; (iii) le droit d’effacement ; (iv) le droit à la limitation du traitement ; (v) le droit à la portabilité des données ; le droit d’opposition ; et (vi) le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le contrôleur des données (LOGSAVE.ME), en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.
Si vous estimez que nous n’avons pas garanti de manière adéquate votre droit à la protection des données personnelles ou que nous avons enfreint les règles de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
En tout état de cause, pour toute question, clarification ou plainte, vous pouvez contacter directement notre délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse suivante : dpo@logsave.me
Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées sur ce que sont les cookies et les types de cookies utilisés dans cette application.
Qu’est-ce qu’un biscuit ?
Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certaines pages web ou Apps (ci-après, site web ou page web). Les cookies permettent notamment à un site web de stocker et de récupérer des informations sur les habitudes de navigation d’un Utilisateur ou de son ordinateur et, en fonction des informations qu’ils contiennent et de la manière dont il utilise son ordinateur, ils peuvent être utilisés pour reconnaître l’Utilisateur.
Types de cookies
– En fonction de l’entité qui gère l’équipement ou le domaine à partir duquel les cookies sont envoyés et qui traite les données obtenues, nous pouvons faire la distinction entre :
Cookies propres : ce sont ceux qui sont envoyés à l’équipement terminal de l’utilisateur à partir d’un ordinateur ou d’un domaine géré par l’éditeur lui-même et à partir duquel le service demandé par l’utilisateur est fourni.
Cookies de tiers : ce sont ceux qui sont envoyés à l’équipement terminal de l’utilisateur à partir d’un ordinateur ou d’un domaine qui n’est pas géré par l’éditeur, mais par une autre entité qui traite les données obtenues par le biais des cookies.
– En fonction de la durée pendant laquelle ils restent activés dans l’équipement terminal, on peut faire une distinction :
Cookies de session : il s’agit d’un type de cookie conçu pour collecter et stocker des données pendant que l’utilisateur accède à une page web.
Cookies persistants : il s’agit d’un type de cookie dans lequel les données restent stockées dans le terminal et peuvent être consultées et traitées pendant une période définie par le responsable du cookie, qui peut aller de quelques minutes à plusieurs années.
– En fonction de la finalité du traitement des données obtenues par le biais des cookies, on peut faire la distinction entre
Cookies techniques : ce sont ceux qui permettent à l’Utilisateur de naviguer sur un site web, une plateforme ou une application et d’utiliser les différentes options ou services qui y existent, comme, par exemple, le contrôle du trafic et de la communication des données, l’identification de la session, l’accès aux parties à accès restreint, la mémorisation des éléments qui composent une commande, la réalisation du processus d’achat d’une commande, la réalisation de la demande d’inscription ou de participation à un événement, l’utilisation des éléments de sécurité pendant la navigation, le stockage de contenus pour la diffusion de vidéos ou de sons ou le partage de contenus à travers les réseaux sociaux.
Cookies de personnalisation : il s’agit de cookies qui permettent à l’utilisateur d’accéder au service avec certaines caractéristiques générales prédéfinies en fonction d’une série de critères du terminal de l’utilisateur, tels que la langue, le type de navigateur à travers lequel l’utilisateur accède au service, la configuration régionale à partir de laquelle l’utilisateur accède au service, etc.
Cookies d’analyse : ces cookies permettent au responsable de suivre et d’analyser le comportement des utilisateurs des sites web auxquels ils sont liés. Les informations collectées par ce type de cookies sont utilisées pour mesurer l’activité des sites web, applications ou plateformes et pour l’élaboration de profils de navigation des utilisateurs de ces sites, applications et plateformes, afin d’introduire des améliorations basées sur l’analyse des données relatives à l’utilisation faite par les utilisateurs du service.
Cookies de publicité comportementale : ce sont ceux qui permettent de gérer, de la manière la plus efficace possible, les espaces publicitaires que, le cas échéant, l’éditeur a inclus sur un site web, une application ou une plateforme à partir de laquelle le service demandé est fourni. Ces cookies stockent des informations sur le comportement des utilisateurs obtenues grâce à l’observation continue de leurs habitudes de navigation, ce qui permet de développer un profil spécifique afin d’afficher des publicités basées sur ce dernier.
Quels types de cookies utilisons-nous ?
Dans ce cas, l’application n’utilise pas de cookies pour collecter des informations auprès des utilisateurs. Seuls les cookies de session sont utilisés à des fins techniques (ceux qui permettent à l’utilisateur d’utiliser les différentes options et services qui existent dans l’application).
L’application peut contenir des liens vers des sites web de tiers, dont les politiques de confidentialité ne sont pas liées à LOGSAVE.ME. En accédant à ces sites web, vous pouvez décider d’accepter ou non leurs politiques de confidentialité et de cookies. En général, si vous naviguez sur Internet, vous pouvez accepter ou rejeter les cookies de tiers à partir des options de configuration de votre navigateur.
